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Site de vulgarisation en Droit de la Santé créé par un Cabinet d'Avocat
Dernière modification de la page: 22/12/06
Droit et chirurgie Lorsque la balance et le glaive rencontrent le caducée, de nombreuses zones d'ombre surgissent pour le chirurgien praticien : -l'accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral. « Docteur , je veux mon dossier… » -Responsabilité médicale : infection nosocomiale et chirurgie orthopédique… -L'archivage du dossier médical au cabinet. Faut-il arder un œil sue ses dossiers médicaux ? -Droit et publications médicales. « Monsieur le juge, Medline dit que… » -Loi Kouchner et ses implications… Autant de sujets qui concernent notre pratique quotidienne, et que vous pourrez approfondir sur les pages des sites suivants : http://www.droit-medical.net/ http://www.caducee.net/Droit-Sante/accueil-droit-sante.asp http://www.sofcot.fr/03-espace-grand-public/publication/304.asp
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Bureau central de tarification La responsabilité médicale Droits des patients Dossier médical Assurance du remplaçant Contentieux : CAT...
Légifrance: La référence pour retrouver tous les textes légaux.
L'assurance responsabilité civile professionnelle Une personne est susceptible d'engager sa responsabilité dans l'exercice de son activité ou de sa profession. Certaines conséquences financières de ces responsabilités peuvent être couvertes par : l'assurance responsabilité civile professionnelle - RCP - pour les professions libérales, L'assurance RCP garantit les dommages causés à des tiers du fait d'erreurs, de fautes, de négligences (...) commises dans l'exercice de sa fonction. Cette garantie s'adapte à chaque profession. L'assurance RCP des professions médicales garantit les erreurs ou les fautes commises lors de diagnostics, de traitements ou d'opérations. Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré en raison des dommages corporels , matériels et moraux causés aux clients (privation d'un droit, perte d'un bénéfice, etc.). EXCLUSIONS : En revanche, l'assurance RCP ne couvre pas : les actes prohibés par la profession, les dommages provenant de l'absence de qualification de l'assuré, l'inexécution d'une obligation de résultat (EXEMPLE : l'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la restitution des fonds, effets ou valeurs reçus. L'assurance RCP ne couvre pas les conséquences pécuniaires du non-respect de cette obligation). OBLIGATION D'ASSURANCE : La loi du 19.02.2002, relative aux droits des malades, oblige les professionnels de santé à souscrire une assurance destinée à garantir leur responsabilité. Lorsque l'assurance a été souscrite par un établissement de santé, la garantie couvre ses salariés qui ont agit dans le cadre de la mission qui leur a été impartie même s'ils sont indépendants dans l'exercice de l'art médical. REGIME FISCAL : Les primes versées (étant en relation directe avec l'activité professionnelle) sont considérées comme des charges déductibles. Les indemnités versées par l'assureur à la victime, dans la mesure où elles compensent une perte matérielle (perte de recettes, couverture de frais), sont considérées comme des produits à retenir pour le calcul du bénéfice imposable.
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